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Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

1/ Pour l’application des présentes conditions générales de vente :

  • Le terme « nous» signifie l’entreprise ayant pour dénomination commerciale AromEncense, dirigée par sa directrice Mlle El Jaouhari Najia, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0663.877.205 et dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles, rue Vandenboogaerde 71
  • Les termes « internaute acheteur» signifient tout acheteur, consommateur, commercial ou professionnel.
  • Le terme « vous» signifie tout internaute acheteur, consommateur, commercial ou professionnel.
  • Le terme « consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle ou professionnelle.

2/ Mentions légales :

Nom de la société : AromEncense

Forme juridique : Société en personne Physique

Siège social : Rue Vandenboogaerde 71, 1080 Bruxelles

Siège d’établissement : idem

Adresse électronique de contact : infos@aromencense.com

Personne de contact : El Jaouhari Najia

Directeur / manager / responsable de l’entreprise : idem

Réclamations et service après-vente : idem

3/ Les conditions de vente détaillées ci-dessous, sont applicables à tous les contrats conclus par nous et tout internaute acheteur, consommateur ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via notre site Internet www.aromencense.com

4/ L’entreprise AromEncense met en vente en ligne les produits et les services suivants : Aromathérapie, herboristerie, produits de soins et nettoyage visage, corps et cheveux, huiles alimentaires et compléments alimentaires, ateliers cosmétiques et ingrédients pour fabriquer ses propres produits, vente exclusive de la gamme O’Cense.

5/ L’internaute acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans, être légalement autorisé à contracter des obligations, disposer de l’autorité ou du consentement requis pour agir pour ou au nom de toutes les personnes concernées par une commande et doit utiliser le Site Web www.aromencense.com conformément aux conditions générales d’utilisation du Site Web www.aromencense.com.

6/ Les produits et services proposés par l’entreprise AromEncense à travers son site web www.aromencense.com peuvent être utilisés uniquement par les internautes acheteurs  :

  • qui ont lu les présentes Conditions générales et les ont acceptées sans condition, en cochant la case appropriée. Il est impossible d’effectuer une commande sans ladite acceptation ;
  • et qui ont obtenu un accès via extranet, avec un log in et un mot de passe nécessaires à cet effet.

7/ Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous.

8/ Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

9/ Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions Générales de vente après les avoir lues.

10/ Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site internet www.aromencense.com. Sans être un site médical, nous essayons, tout de même, de vous donner un maximum d’informations concernant la composition, l’utilisation et l’origine des produits vendus sur AromEncense.com.

11/ D’aucune manière, les renseignements et informations sur le Site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d’évaluer adéquatement l’état de santé du client ou de l’internaute.

12/ Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

13/ L’internaute acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement commander un article à coté de son visuel, ensuite sur le menu en haut / en bas ( à gauche / à droite / au centre) de notre site internet, l’acheteur doit aller dans la rubrique « commander », il aura la possibilité de supprimer une ou plusieurs œuvres. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site AromEncense sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

14/ La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par AromEncense représentée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre pour valider son achat. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment au niveau de son identification, nom, prénom, adresse postale et de livraison, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation et consentement qui vaut preuve de son identité. Il doit cliquer sur le bouton « suivant » entrer ses coordonnées et accepter les présentes conditions générales de vente. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AromEncense ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le client déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

15/ Toutes les transactions bancaires sont effectuées dans le cadre d’un système de paiement sécurisé. Les paiements s’effectuent en ligne, anticipativement au travers d’un module sécurisé par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) via le serveur monétique de Paypal. Les produits commandés seront envoyés dès réception des fonds; l’envoi vous sera confirmé par mail. Dès que le client valide le paiement, sa commande est enregistrée et devient irrévocable. Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne peuvent pas être interceptées.

16/ L’expédition sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans un délai de 7 jours ouvrables. Les frais d’expédition seront indiqués à la fin du processus de commande de l’acheteur. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits produits. Les commandes sont livrées par BPost et Mondial Relay. Le produit est livré à l’adresse de facturation sauf mention contraire dans les champs prévus à cet effet lors du passage de la commande. L’utilisateur ne pourra pas demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur, ou de grève des services postaux. De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, etc), l’utilisateur devra déposer sa réclamation au transporteur dans les 2 jours ouvrés, par voie de courrier recommandé, dont un exemplaire sera transmis à AromEncense. Si l’utilisateur est présent lors de la livraison, il devra indiquer au livreur les réserves qu’il porte. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre en priorité avec le transporteur, AromEncense ne saurait en être tenue responsable. AromEncense ne peut non plus être tenue pour responsable si des frais de douane doivent être appliqués dans votre pays de livraison. Tout défaut doivent nous être signalés. En cas d’adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par le client, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande. En cas de livraison offerte, la nouvelle expédition sera facturée. Le client a la possibilité de se faire rembourser sa commande moins les frais de livraison réels engagés. Les délais d’exécution des obligations de la société ne sont pas de stricte rigueur. Ils sont en effet purement indicatifs eu égards notamment aux disponibilités des stocks, aux contraintes des fabricants, au retard ou à la non-exécution des fournisseurs et sous-traitants de la société, aux jours de congé, aux évènements de force majeure. La responsabilité de la société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. En outre, il ne pourra en aucun cas être reproché à la société tout problème de livraison causé par une erreur d’encodage et de transmission par le client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées. Le client n’a aucun droit de refuser les marchandises ou services, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont la société n’est pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si la société en est responsable, sauf en cas d’accord exprès de la société eu égards aux circonstances, dans quel cas celle-ci octroiera un bon d’achat au client. Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s’il ne va pas le chercher durant la période où le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par le client. Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation. En cas d’indisponibilité de l’une des marchandises ou en cas de rupture de stock, le client en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il sera en outre invité à commander, s’il le désire, une(des) marchandise(s) similaire(s) de valeur au moins équivalente. Sinon, il pourra demander à la société d’être remboursé.

17/ Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport. Les prix s’entendent hors participations aux frais de traitement, d’expédition, de transport, assurance-transport et de livraison en supplément, tels que précisés à l’article intitulé livraison.

18/ Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Nous nous réservons le droit de répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

19/ Conformément à la législation belge, le client consommateur, à l’exclusion de tout autre client, a le droit de notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour où celui-ci (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.

20/ Endéans ce délai, le client consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail ou au moyen du formulaire disponible à cet effet sur notre site Internet, et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré, à notre siège administratif. La responsabilité de la société est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates qu’elle juge utiles ou nécessaires pour compenser, corriger ou réparer les défauts, dans un délai raisonnable. Sont pris en considération pour l’application de la présente clause uniquement les défauts de fabrication ou de conception dont la société est entièrement et exclusivement responsable. Par ailleurs, l’obligation de garantie est suspendue si le client n’exécute pas complètement ses propres obligations. Cette suspension n’entraîne aucune prolongation de la durée de garantie. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de son client.

21/ Les produits doivent être impérativement retournés par le client consommateur au plus tard quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat dans leur emballage d’origine non ouverts et/ou non utilisés, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.

22/ Ne seront pas reprises : les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies ; Les marchandises ouvertes, utilisées ou consommées ; Les marchandises dont l’emballage n’est pas d’origine ; Les marchandises incomplètes, les marchandises dont le mode d’emploi, la posologie ou accessoires manquent ; Les marchandises endommagées par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par le client lui-même.

23/ Les paiements reçus, à l’exception des frais de renvoi, seront remboursés dans les 30 jours suivant celui au cours duquel nous avons été informés de la décision de rétractation.

24/ Les circonstances suivantes nous libèrent de nos obligations en matière de délai :

  • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
  • Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
  • Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

25/ A l’égard des consommateurs, nous garantissons les articles vendus conformément à la législation belge en matière de la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu doit nous en faire la notification dans les 2 mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par le consommateur en original.

L’acheteur professionnel, en réceptionnant ou en emportant les articles, reconnaît expressément que ceux-ci répondent à sa commande et sont exempts de tout vice apparent.

Au cas où l’article livré serait endommagé, l’internaute acheteur est obligé de le refuser. Toute réclamation relative à l’article livré doit nous être parvenue dans un délai de 2 jours suivant la date de sa réception, par lettre recommandée au siège d’Aromencense et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat.

26/ Pour effectuer une commande vous serez amené à nous communiquer certaines informations sur votre personne, ces informations feront l’objet de traitements informatiques, par nos soins et nos prestataires de services afin d’honorer convenablement votre commande. En confirmant votre commande vous nous autorisez à communiquer ces informations dans l’unique but de traiter vos commandes.
Conformément à la loi belge en la matière, vous pouvez demander leurs modifications ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous contactant par E-mail. Les cookies sont utilisés pour la sauvegarde de votre panier et les données vous concernant. L’entreprise AromEncense s’engage à n’en faire aucun autre usage. Aromencense refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, AromEncense informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès d’Aromencense à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, AromEncense se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

27/ En application de la loi belge en la matière, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : infos@aromencense.com

28/ Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens; notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Nous ne pourrons être tenu responsables des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur. Seul le fabricant des marchandises – et non pas la société – est responsable du fait des produits et de la conformité notamment des composants, ingrédients, emballages, posologie, notice, indications, méthodes de production, tests et modes de mise sur le marché, aux dispositions légales et règlementaires. Le client est au courant que les marchandises ne peuvent être utilisées et consommées autrement que selon les recommandations décrites, par le fabriquant sur la notice du produit. Les marchandises ne pourront être utilisées ni consommées notamment au-delà de leur durée de péremption. Elles devront être conservées dans un environnement et à une température tels que spécifiés sur ou dans la boîte. Le client devra prendre le soin de bien vérifier sur ou dans la boite quelles sont les exigences de conservation pour chaque marchandise achetée. Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société serait malgré tout engagée pour quelle que raison que ce soit, la société ne sera tenue qu’aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d’économie escomptée, l’augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont la société pourrait être redevable ne pourra excéder 50% du montant de la commande. Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion de la commande et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, de destruction d’installations ou d’équipements, de bugs informatiques, de changements de l’environnement informatique, manque de moyens de transport, manque d’approvisionnements, rupture de stock, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de la société, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de la société que du client. La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 1 mois, la commande sera automatiquement résiliée ou résolue, sans indemnité, sauf accord contraire des parties. L’achat, l’utilisation ou la consommation des marchandises ne dispensent en aucun cas le client d’aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé, quels que soient les symptômes.

29/ Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (email…). AromEncense s’engage à envoyer un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité, réductions…) à l’adresse email fournie lors de la commande. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par AromEncense du contenu de sa commande.

30/ Les dispositions des présentes conditions générales de vente, qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du texte des conditions générales de vente dans son ensemble.

31/ Toute renonciation à invoquer la violation d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente, ne pourrait cependant constituer une renonciation à invoquer des violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même ou d’autres dispositions. Une telle renonciation ne produira des effets que si elle est exprimée par écrit.

32/ Ni l’acheteur, ni aucune autre tierce personne ne pourra engager notre responsabilité si l’exécution de nos contrats est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.

33/ En cas de litige les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétant. La législation belge étant d’application.

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